Réglementation Drone Professionnel en France : Guide DGAC/EASA 2026
Faire voler un drone professionnel pour le traitement de toiture est strictement encadré par la DGAC et l'EASA. Voici la réglementation en vigueur en 2026 et ce que cela implique pour nos interventions à Vannes et dans le Morbihan.
Catégories de vol EASA : où se situe le démoussage
Depuis 2021, la réglementation européenne EASA classe les opérations drone en trois catégories : Ouverte, Spécifique et Certifiée. Le démoussage de toiture par drone relève de la catégorie Spécifique, car il implique un survol de zone peuplée avec un drone de plus de 25 kg transportant une charge utile (produit chimique).
En catégorie Spécifique, l'exploitant (notre entreprise) doit détenir une autorisation d'exploitation délivrée par la DGAC. Nous opérons sous le scénario standard STS-01 : vol en vue directe (VLOS) au-dessus d'une zone peuplée, à une hauteur maximale de 120 mètres et dans un rayon de 100 mètres autour du télépilote.
Ce cadre réglementaire strict est une garantie pour vous : il assure que chaque intervention est réalisée par un opérateur certifié, assuré et contrôlé.
Ce que la loi exige pour chaque intervention
| Obligation | Détail | Notre conformité |
|---|---|---|
| Certificat CATS | Remplace le CATT depuis 2024. Examen théorique + pratique auprès d'un centre agréé DGAC | Tous nos télépilotes certifiés |
| Autorisation d'exploitation | Délivrée par la DGAC pour la catégorie Spécifique STS-01 | Autorisation en cours de validité |
| Assurance RC Pro drone | Minimum 1 M€ de couverture, spécifique activité drone | Assuré chez Groupama Aviation |
| Déclaration de vol | Chaque vol doit être déclaré sur AlphaTango (portail DGAC) avant l'intervention | Déclaration systématique |
| Accord préfectoral | Requis pour les zones urbaines, touristiques et à proximité d'aérodromes | Démarches gérées en amont |
| Enregistrement UAS | Immatriculation du drone sur le portail AlphaTango | Tous nos drones enregistrés |
Réglementation particulière à Vannes et dans le Morbihan
Le Morbihan présente des zones réglementées spécifiques qui impactent les opérations drone :
- Zone CTR de Vannes-Meucon : l'aérodrome de Vannes-Meucon impose une zone de contrôle. Toute intervention dans un rayon de 5 km nécessite un accord du gestionnaire d'aérodrome via le protocole NOTAM
- Zones touristiques du port : le port de Vannes et le centre historique sont classés zones sensibles en haute saison (juillet-août). Autorisations préfectorales renforcées nécessaires
- Golfe du Morbihan : le Parc Naturel Régional impose des restrictions supplémentaires sur certaines îles et zones protégées (réserves naturelles)
- Zones militaires : la base de Lann-Bihoué (Lorient) et la zone militaire de Gâvres créent des zones d'exclusion au sud-ouest du Morbihan
Nous gérons l'intégralité de ces démarches administratives. Vous n'avez aucune formalité à accomplir.
Pourquoi choisir un opérateur certifié
Sanctions pénales
Faire voler un drone professionnel sans certification expose à 1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.6232-4 du Code des transports). Le survol non autorisé d'une zone peuplée ajoute 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Assurance invalidée
En cas d'accident avec un opérateur non certifié, votre assurance habitation ne couvrira pas les dégâts. Un drone de 30 kg qui chute sur un toit peut causer des dommages considérables. Notre assurance RC Pro couvre tous les dommages jusqu'à 1 M€.
Traçabilité complète
Nous fournissons systématiquement : attestation d'assurance, copie du certificat CATS, numéro d'enregistrement du drone, déclaration de vol AlphaTango, et rapport d'intervention avec coordonnées GPS. Documents disponibles pour votre assureur sur demande.
Questions sur la réglementation drone
Le CATT (Certificat d'Aptitude au Télépilotage Théorique) était le brevet français en vigueur jusqu'en 2023. Il a été remplacé par le CATS (Certificate for remote pilot of unmanned Aircraft in the Specific category), un certificat européen harmonisé par l'EASA. Le CATS comprend un examen théorique plus complet et une évaluation pratique obligatoire. Depuis 2024, seul le CATS permet d'opérer en catégorie Spécifique.
En tant que propriétaire, vous donnez votre accord pour l'intervention sur votre bien. Mais l'autorisation de vol relève de la DGAC et de la préfecture, pas du propriétaire. Chaque vol professionnel en zone peuplée nécessite une déclaration sur AlphaTango et, selon la zone, un accord préfectoral. C'est notre responsabilité en tant qu'exploitant : nous gérons toutes ces démarches avant l'intervention.
Demandez systématiquement : le numéro d'exploitant UAS (format FRA-xxx), la copie du certificat CATS du télépilote, l'attestation d'assurance RC Pro spécifique drone, et le numéro d'enregistrement du drone sur AlphaTango. Un opérateur sérieux fournit ces documents sans hésitation. Vous pouvez vérifier l'enregistrement sur le portail AlphaTango de la DGAC (alphatango.aviation-civile.gouv.fr).